Conditions Générales d'Utilisation de Ranks.fr
Dernière mise à jour : 20/03/2013

Acceptation des conditions

L'utilisation des services de Ranks.fr (désignés collectivement les « Services » dans les présentes) est soumise à l'acceptation des présentes conditions d'utilisation. Vous ne pourrez pas utiliser les services si vous n'avez pas au préalable accepté les conditions.

Service offert par le site Ranks.fr

Le site Ranks.fr, édité par la société KIWAX SARL, propose un outil de suivi de positionnement dédié aux professionels du web, comme aux indépendants. Cet outil est accessible à l'adresse internet https://www.ranks.fr/

Période d'essai

Lorsque l'utilisateur s'inscrit sur Ranks.fr, son compte est créé. Ensuite, chaque utilisateur dispose d'une période de 30 jours pour tester le service de façon entièrement gratuite, et basée sur les fonctionnalités de l'offre "Webmaster 10" (10 mots-clé en suivi quotidien). Aucune information bancaire ne sera demandée pendant cette période d'essai. Passé ces 30 jours, si l'outil lui a plu, il a la possibilité de souscrire à une offre payante (appelée "offre Premium"). Si il ne souscrit à aucune offre Premium à l'issue de ces 30 jours, son compte est automatiquement fermé.

Prix et paiement

Toutes les offres Premium sont disponibles via la page http://www.Ranks.fr/fr/premium_tarifs . Le site Ranks.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les offres sont payables par avance, sauf dispositions particulières validées par l'équipe Ranks.fr.

Il est possible de payer soit par carte bancaire, via le système de paiement sécurisé proposé par La Banque Postale, soit par chèque, soit par virement. Sur demande, et après acceptation de l'équipe de Ranks.fr, il est aussi possible de payer via le service sécurisé de PayPal.

Retard de paiement

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du code de commerce, sera exigible, pour les clients professionnels, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes sur le site de Ranks.fr.

L'utilisateur est seul responsable de son compte sur le site Ranks.fr, ainsi que de son contenu et de son usage.

Conditions d'utilisation

Les informations fournis par le site Ranks.fr sont des statistiques à titre informatifs et n'offrent aucune garantie. L'équipe Ranks.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur du site ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Ranks.fr. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d'accéder) à tout ou partie de nos services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par Ranks.fr, sauf si vous y avez été expressément autorisé par Ranks.fr dans le cadre d'un accord distinct.

Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services de Ranks.fr de façon volontaire (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux services).

Informations nominatives

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et 6 août 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, merci de contacter Ranks.fr à l'adresse contact@ranks.fr.

Par ailleurs, le traitement de données à caractère personnel par Kiwax est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 4 mai 2016, entré en vigueur en France le 24 mai 2016 et applicable en France à partir du 25 mai 2018.

Kiwax informe ses Clients qu’elle opère des services qui occasionnent une collecte de données à caractère personnel. Le Client reconnaît et accepte que Kiwax opère ses services avec une collecte de ses données à caractère personnel. Dès lors, le Client, seul propriétaire des données, autorise Kiwax à sous-traiter le traitement des données à caractère personnel qu’il a voulu donner en s’inscrivant aux services de Kiwax qui s’assure que ses services sont bien conformes à la réglementation du RGPD.

On entend par une collecte de données tout « traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ». On entend par donnée à caractère personnel « toute information personnelle permettant d'identifier ou de géo localiser une personne ».

De manière générale, on parle de traitement des données lors de toute opération de collecte, d'enregistrement, d'organisation, de conservation, adaptation ou modification, extraction, de consultation, d’utilisation, de communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, de rapprochement ou d’interconnexion, ainsi que de verrouillage, effacement ou destruction.

Les données personnelles communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le site internet https://Ranks.fr sont destinées aux personnels habilités de Kiwax à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre « l’accès à » et « l’utilisation » des services proposés par Kiwax aux Clients, la mise en oeuvre des dits services par Kiwax.

Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires à la mise en oeuvre des services de Kiwax. A défaut de renseignement de ces données obligatoires, et seulement de celles-ci, l’inscription aux services peut ne pas être possible.

Le Client accepte et autorise Kiwax à transmettre à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins des services uniquement. La matérialisation de ce consentement clair et explicite est matérialisée électroniquement par l’inscription par le Client aux services de Kiwax et par l’acceptation par le Client des présentes conditions lors de la procédure d’enregistrement aux services de Kiwax en ligne sur le site internet https://Ranks.fr.fr

Suppression d'un compte

Les présentes CGU s'appliqueront jusqu'à leur résiliation selon les modalités prévues ci-après. Chaque utilisateur peut résilier à tout moment son compte en notifiant cette résiliation à Ranks.fr à l'adresse email suivante : contact@ranks.fr . Aucun remboursement ne sera effectué par Ranks.fr dans ce cas.

Interruption du service offert par le site Ranks.fr

L'équipe Ranks.fr se réserve le droit d'interrompre à tout moment, tout ou partie du service offert par le site Ranks.fr. Si ce cas extrême devait arriver, les frais engagés par l'utilisateur pour un service Premium non consommé seront remboursés au prorata temporis du temps restant de l'offre premium en cours.

Propriété

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'équipe Ranks.fr est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Sanction

En cas de non-respect de ces présentes conditions générales, Ranks.fr pourra résilier le compte de l'utilisateur ayant violé ces conditions à tout moment, sans indemnité, et sans notification préalable.

Loi applicable

Les présentes CGU générales d'utilisation sont entièrement soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont soumis à la compétence exclusive des juridictions de Grenoble.